Recours abusif: fini de rire!

Maison recours abusif charente Maritime

Enfin une condamnation lourde contre le recours abusif!

82 700 euros, c’est le montant que devront verser les particuliers pour avoir exercé de façon abusive leur droit de recours contre un permis de construire.

C’est le résultat d’une application jusque là rarissime, par le tribunal administratif de Lyon de l’article L 600-7 du Code de l’Urbanisme, introduit en 2013 pour réformer le contentieux et accélérer les projets de construction.

Jusqu’à présent, cet article n’avait été appliqué qu’une seule fois par le juge administratif de Bordeaux le 16 avril 2015. Mais ce jugement avait limité l’attribution de Dommage et Intérêts à une somme de 4000 euros. 

Dans ce cas précis, une nouvelle étape est franchie et la somme à payer est à la hauteur du préjudice subi, selon les juges.

Gageons que cette décision en précède beaucoup d’autres, et que les candidats au recours abusif et leurs conseils prendront plus de temps à l’avenir pour formuler un recours, avant de bloquer des centaines de logements et d’emplois, rien que pour la Charente Maritime.

 

Conclusion : La loi de 2013 entre en action dans les faits, de très nombreux cas sont en cours d'instruction.

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