Stop aux recours abusifs dans le domaine de l’immobilier

La premiére ordonnance faisant partie de l’article 1 de la loi du 1er juillet 2013 vise à accélérer le règlements des litiges dans le domaine de l’urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires ou abusives .

MESURES PRINCIPALES:

*Encadrement de la saisie d’un juge pour un recours en annulation ou une demande de suspension en exigeant des requérants un intérèt suffisamment direct d’agir,

*Possibilité pour le juge de condamner en dommages et intérèts l’auteur d’un recours abusif,

*Réduction des délais de traitement des procédures juridictionnelles, notamment lorsque le recours peut se régulariser par un permis modificatif,

*Enregistrement auprès de l’administration fiscale des transactions par lesquelles un plaignant se désiste en contrepartie d’une somme d’argent .

Cette ordonnance entrera en vigueur le 18 aout 2013.

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