Une durée allongée des droits d’urbanisme

Allongement temporaire de la durée de validité des autorisations d’urbanisme

Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, paru au Journal Officiel du 30 décembre 2014, prévoit de déroger, transitoirement jusqu’au 31 décembre 2015, aux articles R.424-17 et R.424- 18 du code de l’urbanisme, afin de porter de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d’urbanisme.

S’agissant des autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l’objet d’une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est toutefois repoussée d’une seule année.

1. Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est porté de 2 à 3 ans, prorogeable un an, pour les autorisations en cours ou déposées au plus tard le 31 décembre 2015

Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l’article R.* 424-17 et à l’article R.* 424-18 du code de l’urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté de deux à trois ans.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.

2. Cas des autorisations ayant déjà fait l’objet d’une prorogation

Lorsque ces autorisations ont déjà fait l’objet d’une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23, avant la date de publication du présent arrêté, soit avant le 30 décembre 2014, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

3. Dates d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret sont applicables aux autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret au Journal officiel, soit le 30 décembre 2014.
Elles s’appliquent également aux autorisations d’urbanisme qui interviendront à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2015 inclus.

Vous trouverez, ci-après, le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable