Rétractation – hors établissement professionnel

La « loi Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation a reporté de 7 à 14 jours le délai de rétractation pour les contrats signés hors établissements professionnels depuis le 14 juin 2014.

Le décret précise les modalités d’information des consommateurs avant et lors de la signature du contrat :

• avant la signature, le professionnel devra fournir toutes les précisions juridiques sur l’entreprise et ses assurances professionnelles, ainsi que les modalités du contrat (durée et exécution du contrat, modalités de paiement, livraison, garanties, résiliation…),
• au moment de la signature, le contrat doit comporter un formulaire de rétractation (le décret fourni un modèle) qui rappelle le délai de rétractation et les modalités précises d’exercice de ce droit, les coordonnées du professionnel à qui sera adressé la demande et les effets de la rétractation.

Voir le décret :
ip201433_juridique_decret_relatif_aux_contrats_conclus_hors_etablissement-2