Stop aux recours abusifs

La première ordonnance faisant partie de l’article 1 de la loi du 1er juillet 2013 vise à accélérer le règlements des litiges dans le domaine de l’urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires ou abusives.

MESURES PRINCIPALES :

• Encadrement de la saisie d’un juge pour un recours en annulation ou une demande de suspension en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct d’agir,
• Possibilité pour le juge de condamner en dommages et intérêts l’auteur d’un recours abusif,
• Réduction des délais de traitement des procédures juridictionnelles, notamment lorsque le recours peut se régulariser par un permis modificatif,
• Enregistrement auprès de l’administration fiscale des transactions par lesquelles un plaignant se désiste en contrepartie d’une somme d’argent.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 18 août 2013.