Dans une foire aux question publiée par le ministère en charge du Logement, il a été confirmé que :
- les permis de construire peuvent continuer d’être déposés, de façon dématérialisée lorsque c’est possible ou physiquement ;
- l’instruction des permis de construire, qui fait partie des missions de services publics, continuent pendant la période de reconfinement ;
- les délais d’instruction des permis de construire ne seront ni suspendus ni allongés.
