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Terrain et étude de sol obligatoire : une révolution

Les études de sols de type G1 sont à fournir par le vendeur du terrain depuis le mois d’août 2020.

 

Date de la réforme de la fourniture d’une étude de sol terrain obligatoire fournie par le vendeur

Mise en place par la loi Élan du 23 novembre 2018l’étude de sol devait être obligatoire pour les ventes de terrains et les CCMI (Contrat de Construction de Maisons Individuelles) signés à compter du 1er janvier 2020 ; toutefois, compte tenu du retard pris dans la publication de textes d’application, l’obligation n’est effective que pour les promesses et compromis de vente de terrain et les CCMI signés depuis le 10 août 2020.

 

Les notaires en font déjà état au moment de la signature des compromis en cours pour les parcelles à batir

Il subsiste encore des écarts d’interprétation entre région.

 

En savoir plus :

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